Notaire Christian GARSOU, VILLERS-LE-BOUILLET

 

Notaire Christian GARSOU

VILLERS-LE-BOUILLET

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité des deux époux et privilégie le dialogue entre eux. Dans le cadre de ce divorce, il n’est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer ses griefs contre l’autre époux.

Il « suffit » de se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce : la relation entre ex-époux, leurs biens et leurs enfants.

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Avantages du divorce par consentement mutuel

Outre le fait qu’un divorce par consentement mutuel se déroule en général dans un climat serein en raison de l’accord des époux sur tous les points de leur divorce, cette procédure présente aussi l’avantage d’être une formule "2 en 1" puisqu'elle permet non seulement de divorcer mais également de régler, dans le même temps, toutes les conséquences du divorce (dont notamment la répartition de vos biens).

Le divorce pour désunion irrémédiable, quant à lui, peut parfois s'avérer plus rapide, mais il permet l’obtention du divorce sans pour autant régler toutes les autres questions (relatives aux enfants et aux biens des époux par exemple) en même temps.

De plus, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le notaire intervient avant la procédure (vous bénéficierez donc de ses conseils en amont et le notaire garantira la sécurité juridique de votre acte). Cette procédure présente l’avantage qu’une fois le divorce prononcé, tout est réglé et terminé. Dans le cadre du divorce pour désunion irrémédiable, par contre, le notaire n’intervient qu’après le prononcé du divorce (au stade de la liquidation de la communauté ou du partage des biens en indivision) et, dans ce cas, toutes les conséquences du divorce doivent encore être réglées après le prononcé du divorce.

 

 

Une procédure en trois étapes

 

La procédure du divorce par consentement mutuel peut se résumer en 3 étapes : les époux se mettent d’accord sur tous les points, en signant entre eux des conventions préalables au divorce. Ces conventions sont ensuite soumises au contrôle du tribunal (et du parquet s’il y a des enfants mineurs). Enfin, le tribunal prononcera le divorce.

1/ Négociation des conventions préalables à divorce

Au départ, vous devez vous mettre d’accord en rédigeant l’acte essentiel de la procédure, appelé « conventions préalables au divorce par consentement mutuel ». Pour la négociation de ces conventions, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire, un avocat ou encore un médiateur (sachez par ailleurs que certains notaires sont eux-mêmes formés et agréés en tant que médiateurs).

Ces conventions comprennent deux parties :

  • Le partage des biens, qui doit régler le sort de tous les biens meubles (comme la voiture du ménage, les meubles meublants ou les avoirs bancaires) et immeubles. Ce partage peut être précédé d’un inventaire des biens des époux.
  • Le règlement « personnel », qui comprend essentiellement :
    • Les décisions concernant les enfants (autorité parentale, administration des biens des enfants, hébergement, contribution alimentaire, frais extraordinaires, allocations familiales, etc.) ;
    • La fixation d’une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
    • La prise en charge des frais de procédure ;
    • Le choix du tribunal compétent ;
    • Le règlement des droits successoraux en cas de décès d’un époux en cours de procédure.

Dans certains cas, les conventions préalables peuvent faire l’objet de modifications après qu’elles aient été signées. Ces modifications peuvent se faire directement par le Tribunal ou par la rédaction de conventions préalables modificatives.

Le notaire vous assistera dans la rédaction de ces conventions préalables. Il vous conseillera au mieux et vous garantira la sécurité juridique du contenu de vos conventions.

 

2/ Introduction de la procédure

Une fois les conventions de divorce par consentement mutuel signées par les deux époux, le notaire (ou l’avocat) rédigera une requête conjointe et la déposera au greffe du tribunal de la famille. Les documents suivants sont nécessaires (attention, ces documents doivent dater de moins de 6 mois) :

  • les conventions préalables signées par les époux ;
  • un extrait d’acte de naissance des enfants ;
  • un extrait d’acte de naissance des époux ;
  • un extrait d’acte de mariage des époux ;
  • un certificat de résidence avec mention de la nationalité des époux.

Suite au dépôt du dossier au tribunal, les époux ne doivent plus, sauf exceptions, comparaître devant le tribunal. La procédure sera purement écrite. Attention, dans tous les cas, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, quelle que soit la durée de séparation des époux. Cette comparution personnelle peut être ordonnée soit d’initiative par le juge, soit à la demande du Procureur du Roi ou encore à la demande d’une des parties. Exemple : lorsque le juge ou le procureur estime que les conventions sont contraires à l’intérêt des enfants ou manquent de précisions dans les dispositions relatives aux enfants.

Si le juge ordonne la comparution des parties, les époux doivent être personnellement présents lors de la comparution. Si l’un d'entre eux ne peut venir à la date proposée, il doit immédiatement le signaler pour que le greffe puisse éventuellement postposer la date.

Si des motifs graves totalement indépendants de votre volonté vous empêchent de comparaître, vous pouvez vous faire représenter par procuration. Dans ce cas, le mandataire doit être obligatoirement un notaire ou un avocat. À titre d’exemples, le tribunal peut retenir comme motif grave :

  • Une hospitalisation ou un long traitement médical à domicile qui interdit tout déplacement ;
  • Un long voyage à l’étranger : s’il s’agit d’un voyage professionnel dans un pays lointain, le tribunal l’acceptera vraisemblablement. Ainsi, si un époux est appelé à partir pendant six mois en Australie pour des raisons professionnelles, il pourra se faire représenter par procuration. Par contre, un voyage d’agrément autour du monde, ou un séjour professionnel et ponctuel vers une destination proche pourraient ne pas constituer un motif suffisant.

Comment se déroule la comparution lorsqu'elle est ordonnée ?

Si le tribunal ordonne la comparution, les parties comparaîtront dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la requête pour confirmer si elles divorceront ou non.

Le juge reçoit les époux dans son bureau : la comparution n’a pas lieu dans la salle d’audience (publique). Lors de la comparution, vous devrez simplement confirmer votre volonté de divorcer aux conditions prévues dans vos conventions préalables. Le tribunal ne doit en principe pas apprécier le contenu des conventions, mais il doit cependant vérifier :

  • Si les droits et les intérêts des enfants ont été correctement protégés. Dans le cas contraire, il peut vous demander de modifier la partie des conventions relative aux enfants. Le parquet donnera également un avis sur ce point.
  • Si la procédure a été respectée. Au moment de la comparution, vous devez tous deux signer un procès-verbal, qui sera contresigné par le magistrat et son greffier. Vous en recevrez une copie.

 

3/ Prononcé et publication du divorce

Le tribunal prononcera enfin un jugement. Le Procureur du Roi aura ensuite un mois pour faire appel s’il l’estime nécessaire. Le jugement du divorce sera mentionné dans la BAEC (Banque de données des Actes de l’État Civil). Les époux sont alors officiellement divorcés.

 

 

Durée de la procédure

 

La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années selon la rapidité à laquelle vous parvenez à un accord sur l’ensemble des points à régler… Il est dès lors  difficile de connaître à l'avance quelle sera la durée d'un divorce par consentement mutuel. Les autres étapes durent en principe ensemble 2 à 3 mois selon qu'une comparution est ordonnée par le juge ou non. Ce délai reste toutefois indicatif et peut être plus long en raison de l’arriéré judiciaire (encombrement des dossiers au niveau du tribunal, engendrant un retard parfois indéterminé).

Pour connaitre les frais d'une telle procédure, cliquez ici.

 

Voies de recours

 

Vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé mais à certaines conditions seulement : soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Dans ce cas, vous devez introduire cet appel conjointement avec votre époux.

 

Partage des biens

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l’un de vous peut céder à l’autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l’autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l’autre.

D'une manière générale, vous pouvez transiger sur des contestations existant entre vous et prendre tout accord utile ou nécessaire : donner un bail sur un bien, convenir du paiement d'une rente, de l'abandon ou de la création d'un usufruit, etc... À condition de ne pas porter atteinte aux droits de vos créanciers.

Si vous avez déjà réparti vos meubles entre vous, vous pouvez vous contenter de signaler que chacun d'entre vous conservera les biens meubles en sa possession. Mais, pour pouvoir déterminer avec précision ce qui reviendra à chacun, il est toujours recommandé d'établir un inventaire. Cet inventaire peut être établi avant la rédaction des conventions, ou compris dans le texte même de ces conventions. Si vous n’avez pas encore eu l'occasion de reprendre les meubles qui vous reviennent, les conventions devront prévoir les différentes modalités d'enlèvement du mobilier par chacun d'entre vous.