Notaire Christian GARSOU, VILLERS-LE-BOUILLET

 

Notaire Christian GARSOU

VILLERS-LE-BOUILLET

Nouveauté en Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves

31 mai 2021

un couple discutant dans la cuisine

Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau dénommée CertIBEau, qui entre en vigueur à partir du 1er juin 2021 et dont l’objectif est d’attester la conformité des immeubles en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées.

 

Quels sont les enjeux du décret ?

Il répond à trois enjeux majeurs :

  • Informer les propriétaires sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés.
  • Éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine (ex : présence de canalisations en plomb, connexion entre le circuit interne d’eau de distribution et l’eau de pluie, etc.).
  • Améliorer l’aspect environnemental (ex : vérification du raccordement à l’égout, absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel, etc.).

À qui s’adresse la certification CertIBEau ?

  • Au propriétaire d’une nouvelle construction : si vous construisez un nouveau bien et demandez un premier raccordement à une société de distribution d’eau, vous devrez obligatoirement, dès le 1er juin 2021, faire auditer votre bien par un certificateur agréé par la SPGE. Si vos installations d’eau et d’assainissement sont conformes à la réglementation, le CertIBEau vous sera délivré et permettra ainsi que le bien ait accès à l'eau.
  • Au propriétaire d’un terrain de camping non bâti : la délivrance d’un certificat conforme est une condition indispensable pour obtenir le raccordement à l’eau de distribution publique.
  • Au propriétaire d’un bâtiment existant : sur base volontaire, tout propriétaire peut demander la réalisation d’un audit et la délivrance d’un CertIBEau pour une habitation existante. Les informations relatives à l’état et à la conformité de vos installations peuvent être très utiles avant d’effectuer des travaux dans votre bien ou pour communiquer ces données à un éventuel futur acquéreur ou locataire. Si un audit est effectué, son existence et ses conclusions devront alors figurer dans l’acte de vente ou dans le contrat de bail.

Quel est le coût de ce certificat ? Chaque certificateur agrée est libre de définir le prix de son intervention pour établir un CertIBEau. À titre d’indication, sachez que le coût avoisine les 250 € en Région flamande. 

Quelle est la période de validité du CertIBEau ? Le CertIBEau restera valable jusqu’à ce que le raccordement de l’installation privée de distribution du bâtiment ou le raccordement de celui-ci au dispositif d’évacuation soit modifié de manière importante.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ? Si vous raccordez un immeuble à la distribution publique de l’eau n’ayant pas fait l’objet d’un CertIBEau concluant à sa conformité, si vous établissez un CertIBEau alors qu’il ne dispose pas de la qualité de certificateur et celui qui établit un CertIBEau non conforme à la réalité, vous risquez une amende pouvant aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.

Pour plus d'informations et pour retrouver la liste des certificateurs agréés, n'hésitez pas à consulter le site CertIBEau.

Source: Fednot