Notaire Christian GARSOU, VILLERS-LE-BOUILLET

 

Notaire Christian GARSOU

VILLERS-LE-BOUILLET

46 Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?

Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens, semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par la loi. Pour plus d'infos.

Dans l’hypothèse de la cohabitation de fait, il n’existe aucun système particulier de protection. Des lors, pour éviter d’éventuels problèmes, les cohabitants seront avisés de dresser un inventaire de ce qui leur appartient au moment où ils décident de vivre ensemble. Pour plus d'infos.